Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
Les services proposés ainsi que l’ensemble des dispositions associées sont régis par le droit français.
Les règles applicables incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
Tout différend survenant dans le cadre de l’utilisation des services est examiné conformément à la législation française.
Ⅱ. Modalités de règlement des litiges
Résolution amiable :
En cas de désaccord, une prise de contact préalable avec le service client est recommandée afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, une procédure de médiation peut être envisagée. L’utilisateur peut saisir un organisme de médiation compétent pour tenter de résoudre le litige.
Compétence juridictionnelle :
En l’absence de résolution par médiation ou en cas de refus de celle-ci, le différend relève des juridictions françaises.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive et statuent selon le droit applicable.
Ⅲ. Procédure de traitement des litiges
Étape 1 – Notification :
Le litige doit être signalé dans un délai raisonnable après sa survenance. Les éléments justificatifs nécessaires doivent être transmis afin de permettre une analyse initiale.
Étape 2 – Tentative de médiation :
Une démarche de médiation est proposée, impliquant un organisme tiers. Les frais liés à cette procédure sont pris en charge par la plateforme.
Étape 3 – Voie judiciaire :
À défaut de solution issue de la médiation, l’affaire peut être portée devant une juridiction compétente en France, qui statuera conformément aux règles en vigueur.
Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur
En application de la réglementation européenne, des mécanismes supplémentaires de résolution des litiges sont accessibles, notamment via la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR).
Ce dispositif permet de traiter les différends liés aux transactions réalisées en ligne.
Ⅴ. Service client
Adresse : 16702 31ST AVE S APT 201, SEATAC, Washington (WA) 98188-3109
Téléphone : +1 (856) 429-2591
E-mail : livraison@furnigalleryco.com
Horaires d’ouverture
Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00
Samedi : 10:00 – 14:00
Dimanche : Fermé